Last year, a copyright bill, Bill C-32, was introduced in the House of Commons. Bill C-32 provided first ownership of commissioned photographs to the photographer. It ceased to exist when parliament was dissolved and an election was called for May 2, 2011.
Until Election Day, candidates will be knocking on doors, attending all-candidates debates and shaking hands with potential voters. This is an excellent opportunity for professional photographers to advocate for the bill's reintroduction and the inclusion of expanded rights for photographers. If a candidate comes to your door, take the time to ask what their position is on copyright for professional photographers. You may also wish to write an email to your local candidates or ask a question during an all-candidates debate. For more information on our position, please see below.
To find out who your local candidate is and how to contact them, visit the Elections Canada's Voter Information Service by clicking here.
Should you receive a response from a candidate, please notify André Cornellier at andre@cornellierphoto.com or Brian Boyle at Brianb@rom.on.ca. Include what riding you live in, the name and political affiliation of the candidate you corresponded with and what their position on copyright and photography is.
André Cornellier
Canadian Photographers Coalition (CPC) on An Act to Amend the Copyright Act
Canadian Association of Professional Image Creators (CAPIC) Professional Photographers of Canada (PPOC)
The CPC's primary concern is how the current Copyright Act, exacerbated by the emergence of digital imaging technology, places Canadian photographers at a disadvantage relative to our international peers and other Canadian creators. Specifically, there are two sections of the Copyright Act which reflect an outdated and discriminatory view of photography: Section 13(2), which deals with commissioned photographs, and Section 10(2), which defines the author of a photograph for the purposes of awarding copyright as well as the terms of copyright protection in works, including photographs.
Like most international copyright laws, Canada's generally awards the first ownership of a work's copyright to its author. Unlike most other creations, however, commissioned photographs are specifically exempted from this section of the Act. Section 13(2) deems the commissioner, not the author, as the owner of the copyright of the image, absent to any agreement to the contrary.
This provision contrasts sharply with most other works - such as literary pieces or musical performances - where ownership of first copyright rests with the author, even in cases where the work was commissioned by someone else. Perhaps even more disconcerting, Section 13(2) of the Act places Canadian photographers at a disadvantage to their international peers. In virtually every other industrialized country, including the United Kingdom, France, Australia and the United States, photographers retain first ownership of copyright in commissioned works - just like any other creator.
Bill C-32 and Photography
The Government of Canada introduced Bill C-32, An Act to Amend the Copyright Act. Under Bill C-32 the Government proposed to repeal Sections 10(2) and Subsection 13(2) of the Copyright Act. The CPC strongly supported these amendments and congratulated the Government for introducing this legislation.
L'année dernière, un projet de loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-32, a été présenté à la Chambre des communes. Le projet de loi C-32 accorde notamment aux photographes le droit d'être les premiers titulaires de photographies commandées. Le projet est mort lorsque le parlement a été dissous et que des élections, qui auront lieu le 2 mai 2011, ont été déclenchées.
Jusqu'à cette date, des candidats vont frapper aux portes des gens, participer à des débats opposant tous les candidats et échanger des poignées de mains avec des électeurs potentiels. Il s'agit d'une excellente occasion pour les photographes professionnels de plaider la cause d'une nouvelle présentation du projet de loi comprenant des droits élargis pour les photographes. Si un candidat sonne à votre porte, prenez le temps de lui demander son point de vue concernant les doits d'auteur des photographes professionnels. Vous pourriez également envoyer un courriel à tous les candidats dans votre comté ou poser une question dans le cadre d'un débat opposant tous les candidats. Vous trouverez ci-joint bas un résumé de notre position.
Pour connaître les noms des candidats locaux, ainsi que le meilleur moyen de communiquer avec eux, rendez-vous sur le site du service d'information à l'électeur d'Élections Canada, à l'adresse suivante en cliquant ici.
Si vous obtenez une réponse d'un des candidats, veuillez en avertir André Cornellier ou Brian Boyle aux adresses de courriel suivantes : andre@cornellierphoto.com ou Brianb@rom.on.ca. Précisez le nom de votre circonscription, le nom du candidat avec qui vous avez communiqué, celui de son parti et sa position sur les droits d'auteur des photographes.
André Cornellier Président, Comité du droit d'auteur de la CAPIC
La position de la Coalition des photographes canadiens (CPC) sur la loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
L'association canadienne des créateurs professionnels de l'image (CAPIC) Photographes professionnels du Canada (PPC)
Dans le cadre actuel de la Loi sur le droit d'auteur, l'émergence de la technologie de l'imagerie numérique, entre autres, accentue les désavantages de la position des photographes canadiens vis-à-vis de leurs pairs à l'étranger et des autres créateurs canadiens. Ceci constitue la principale préoccupation de la CPC.
Il faut souligner que deux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, en particulier, reflètent un point de vue désuet et discriminatoire à l'endroit de la photographie : le paragraphe 13 (2), qui traite des photographies commandées, et le paragraphe 10 (2) définissant, d'une part, l'auteur d'une photographie en vue de l'attribution du droit d'auteur et, d'autre part, les conditions inhérentes au droit d'auteur protégeant les œuvres, y compris les photographies.
Comme les plupart des lois internationales relatives aux droits d'auteur, la loi canadienne considère que l'auteur d'une œuvre est également le premier titulaire des droits qui doivent être perçus. Cependant, à la différence des autres œuvres de création, les photographies commandées se trouvent spécifiquement exclues de cette disposition de la loi. Le paragraphe 13 (2) précise que c'est celui qui passe la commande de l'œuvre, et non pas l'auteur (le photographe lui-même), qui est le propriétaire du droit d'auteur de cette image, dans les cas où il n'existe aucune autre entente indiquant le contraire.
Cette disposition établit une différence marquée entre les photographies et les œuvres littéraires ou les exécutions musicales publiques : en effet, en ce qui concerne ces œuvres, le premier titulaire des droits est toujours l'auteur, même si l'œuvre a été commandée par une tierce personne.
Un passage du paragraphe 13 (2) est, sans doute, encore plus déroutant, puisqu'il place les photographes canadiens dans une position désavantageuse vis-à-vis de leurs pairs œuvrant à l'étranger : dans presque tous les autres pays industrialisés, notamment le Royaume-Uni, la France, l'Australie et les États-Unis, les photographes, comme tous les autres créateurs, sont les premiers titulaires des droits d'auteur sur les œuvres commandées.
Le projet de loi C-32 et la photographie
Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-32, une loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Dans le cadre du projet de loi C-32, le gouvernement proposait d'abroger les paragraphes 10 (2) et 13 (2) de la Loi sur le droit d'auteur. La CPC a fermement appuyé ces modifications et a félicité le gouvernement de les avoir proposées.
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